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Individualisation des frais de chauffage en copropriété

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) généralise l’obligation d’individualiser les frais de chauffage dans les immeubles pourvus d’un chauffage collectif. L’objectif étant de permettre à chacun de payer en fonction de son usage et ainsi inciter les utilisateurs à adopter un comportement plus écologique tout en réduisant la facture énergétique.

Le 30 Mai dernier, un décret et un arrêté  sont venus préciser les modalités de cette obligation. Les échéances s’échelonneront entre le 31 mars 2017 pour les bâtiments les plus énergivores et le 31 décembre 2019 pour les bâtiments plus performants. Les économies d’énergie sont estimées à 15% grâce à l’individualisation des frais de chauffage.

Qui est concerné ?

Les copropriétés où il existe une possibilité technique de mesurer la consommation de chaleur de chaque logement individuellement et d’installer un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur provenant du chauffage collectif. De plus, les coûts de la mise en place ne doivent pas être excessifs et impliquer une modification de l’intégralité de l’installation.

Par ailleurs, les immeubles présentant les caractéristiques suivantes sont exclus :

  • Emission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement
  • Installation de chauffage avec des émetteurs de chaleur montés en série (monotube)
  • Installation de chauffage constituée de systèmes de chauffage à air chaud
  • Installation de chauffage équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur
  • Installation de chauffage équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage

Comment comptabiliser les consommations ?

Deux types d’appareils de mesure permettent, à ce jour, de mesurer les consommations :

  • Les compteurs d’énergie thermique, à placer sur un réseau de chauffage horizontal, en amont de chaque logement
  • Les répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur et qui mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce. Ils sont à privilégier sur les réseaux de chauffage verticaux.

Dans les deux cas, avant toute installation, les émetteurs de chaleur doivent être équipés d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce tels que les robinets thermostatiques. En outre, pour de meilleures performances, il est nécessaire que le réseau de chauffage soit bien équilibré et désemboué.

Dates de mise en œuvre de l’obligation

En fonction de la moyenne des consommations énergétiques de chauffage des trois dernières années, trois cas de figure sont envisageables :

  • Consommations de chauffage > 150 kWh/m² SHAB*.an, la mise en service doit avoir lieu avant le 31 Mars 2017
  • Consommations de chauffage comprises entre 120 et 150 kWh/m² SHAB.an, la mise en service doit avoir lieu avant le 31 Décembre 2017
  • Consommations de chauffage < 120 kWh/m² SHAB.an, la mise en service doit avoir lieu avant le 31 Décembre 2019

Relevé des consommations par logement et facturation individuelle

Une fois par an, le syndic doit procéder ou faire procéder au relevé à distance des consommations des appareils de mesure et le faire parvenir à chaque occupant.

La facture individuelle qui en résulte tient compte :

  • à 70% des frais de combustible individuels calculés à partir des relevés des répartiteurs ou des compteurs de chaque logement
  • à 30% des frais communs de combustible

Par ailleurs, un coefficient de correction peut être considéré afin de tenir compte des situations thermiques défavorables de certains appartements.

Enfin, les autres frais communs de chauffage (contrat de chauffage, consommation électrique…) sont répartis selon les règles applicables dans l’immeuble.

Pénalités

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation dans les délais du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage.

En cas de contrôle, le syndic dispose d’un mois pour justifier du respect de cette obligation ou des raisons techniques ayant rendu impossible sa mise en œuvre.

A défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative.

Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

Arguments des opposants à cette mesure

L’obligation d’individualisation des frais de chauffage fait face à certains écueils de la part de ces opposants :

  • une telle obligation défavorise les logements prédisposés à des déperditions thermiques importantes
  • les répartiteurs, contrairement aux compteurs d’énergie, ne comptabilisent pas la quantité de chaleur fournie à chaque local mais une température ponctuelle des radiateurs.
  • Une restriction de la mise en place de solutions collectives plus efficaces puisqu’une telle mesure oriente les améliorations thermiques au niveau du logement.
  • Le coût élevé de la mise en œuvre de ces équipements qui doit notamment intégrer l’installation de robinets thermostatiques et un équilibrage du réseau.

 

* SHAB : Surface Habitable